[HOAX] PV annulable pour vice de forme : hoax ou vraie info ?

J'ai reçu ce mail ce matin, mais je ne peux pas en assurer la véracité comme tout ce qui circule sur le net bien entendu... quelqu'un aurait d'autres infos fiables sur le sujet ?

A mon avis c'est un vice de forme, la contravention est nulle. Le Ministère Public n'engagera pas de coûteuses poursuites pour recouvrer un timbre-amende à 11 ou 35 € .

D'autant plus que cette erreur d'impression ne doit probablement concerner que quelques carnets isolés. Et encore, je pense que la plupart des flics auront remarqué l'anomalie et auront retiré ces carnets de la circulation.

Mea culpa, j'ai pas fait la recherche avant de poster, heureusement que bzh veille !

https://www.hoaxbuster.com/hoaxlist...?idArticle=7045

En plus, il n'est pas jeune ce hoax ! Il a l'âge du forum !

En tout cas, je maintiens que si un jour vous tombez sur un pv similaire, c'est contestable.

Perso, je commence à contester mes PV.

L'autre jour, à la place du E il avait mis un 2 dans l'immatriculation. hop, petite lettre de contestation.

Un ami a fait sauter un PV pour un truc incroyable


Je ne me rappelle plus les chiffres avec précision, mais l'idée est là

Il roulait a 126km/h sur une route a 90... Le flic verbalise, et la vitesse est ramenée a 116km/h. Sauf que d'après les tables de la police, la vitesse aurait du être rabaissée a 118km/h. Le PV a sauté!

Ca devient n'importe quoi... Sur le montant et le nombre de points retirés, ca ne change rien. Dans les faits, ca fait que mon pote roulait + vite que ce qu'on a gardé... Mais l'erreur est suffisante pour faire sauter le PV.

Je trouve ca absolument injustifiable. Pourtant c'est un très bon pote... Mais les règles qui doivent s'appliquer dans certains cas précis ne devraient pas être généralisées dans ce genre d'absurdités....

Ca me rappelle l'histoire de ce violeur relâché à cause d'une confusion entre les mots "confirmer" et "infirmer"...

Les erreurs manifestes de ce genre doivent pouvoir être corrigées de manière transparentes...




Un autre exemple me concernant directement

J'ai passé le permis moto. Lors de la conduite sur route l'inspecteur me donne le permis et remplit les papiers. J'attends donc dans la voiture de l'auto-école.

5 minutes après, il s'aperçoit d'une confusion entre moi et un autre élève. J'avais fait une erreur qui m'empechait d'avoir le permis. Par contre légalement j'avais le permis. J'avais le papier avec la signature officielle.

J'aurais pu garder le permis... Mais jamais ca me serait venu à l'idée de me sauver avec ce putain de papier alors que je pouvais... Et qu'on pouvait rien faire contre car je n'ai pas inversé mon identité avec l'autre. L'inspecteur m'avait appelé par mon nom et avait bien rempli mes papiers...

Tout ca pour dire que je respecte gloabalement la loi, que si un PV m'est donné injustement, je ferais tout pour contester. Si un PV m'est donné à juste titre, même s'il comporte des erreurs "matérielles" sans conséquence, il est hors de question que je conteste.

suis d'accord avec toi...

et là tu ne parles que de pv... ça devient plus dramatique quand ce sont des annulations pour vices de forme dans des affaires plus graves.

rigueur et loi: la loi n'est pas bonne changeons la loi, voilà ce que l'on entend parfois suite à des surprises dans les jugements.

Après on obtient des trucs absolument scandaleux

Actuellement, c'est François Pérol, le nouveau président des Caisses d’épargne-Banques populaires qui me choque...

Légalement, rien ne peut l'empêcher de monter à la tête d'un groupe privé qu'il a lui même poussé à la fusion et qu'il a lui même renfloué de quelques milliards d'euros en étant haut placé dans le gouvernement.


Déontologiquement, il ne devrait même pas songer à diriger ce groupe...

Normal de faire sauter un PV pour vice de forme.

Il y a une loi et des procédures à respecter. Sinon, ca devient un diktat ou regne l'arbitraire.

J'ai un pote qui s'est fait flasher à 190 Km/h avec une corsa.

Il n'a pas reconnu l'infraction, a fournit devant le tribunal la fiche constructeur qui indique que la voiture ne peut dépasser le 160.

Et hop, une relaxe...

Ce qui me fait marrer c'est quand on flashe un tracteur a 250km/h, l'erreur peut etre corrigée. Ce qui est tout à fait normal. Quand on rabaisse trop la vitesse mesurée (donc quand on allège l'infraction), on ne peut pas corriger! Ya pas comme un problème de raisonnement là ??

L'infraction a été constatée, l'infraction est réelle... Si des preuves ont été collectées sans respecter les règles, alors oui, il faut annuler ces preuves. Si le problème ne remet pas en cause la validité des preuves, on peut toujours revenir en arrière avec les preuves qui existent bel et bien.

Toujours dans mon exemple, le fait que la vitesse retenue soit erronée ne remet pas du tout en cause la vitesse mesurée. En tout logique, un nouveau PV devrait alors être émis.




Et le truc de la fiche constructeur j'ai un gros doute de la légitimité...

Perso sur une AX limitée a 145km/h constructeur, j'ai bloqué le compteur qui affiche jusque 180... Sur circuit bien sur...

Les données constructeurs n'ont pas de légitimité car elle sont mesurées dans un cas très précis, sur banc de test. Un coefficient de sureté est appliqué.

Par exemple, quand la température passe de 0°C à 20°C, la densité de l'air chute de 8%, les frottements aussi... Il suffit d'être en pente, vent de dos, air chaud et alléger la voiture pour dépasser les données constructeurs...

Si un tribunal a accepté ca, il est composé de gens incompétents...

Moi, ça me parait logique.
Un PV doit être irréprochable, sans aucune erreur, infaillible.
S'il y a une seule erreur, le PV n'est plus infaillible. S'il y en a une, même insignifiante, il peut y en avoir plusieurs, bien plus importantes.

Pire que ça ! Cette nomination est anticonstitutionnelle et illégale. Sarko enfreint une disposition de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui était pourtant à son initiative !



Il ne peut nommer personnellement que les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies.

Les autres nominations de hauts fonctionnaires doivent passer devant le Parlement.

De plus, une autre loi est bafouée ( F. Bayrou est le seul à l'avoir fait remarquer) :

"une personne qui a exercé l'autorité publique sur une entreprise privée, seulement même si elle a donné un avis, n'a pas le droit d'occuper un emploi dans cette entreprise avant trois années".

Que fait la police ?

Elle galere a mettre des PV