[CONSEIL] Suma veut attaquer Free pour vente liée

Bonjour,

Voilà, je vous énonce mon problème.

En lisant le forum sur Hadopi, je me suis retrouvé sur Numerama. Et en lisant ce site web, j'ai appris que Free (et les autres fournisseurs d'acces) nous facture 2 TVA.

La premiere TVA (19,6%) correspond à Internet et le téléphone
La deuxième TVA (5,5%) correspond à la TV.

Alors, je regarde sur ma facture et effectivement :

Je paie 0,18 cts pour la TVA à 5,5% (donc pour la TV), ce qui fait que Free nous facture 16 euros pour la TV.
Et je paie 2,18 cts pour la TVA à 19,6% soit 11 euros et des bricoles pour Internet et le téléphone.

Quoi de choquant? Et bien je suis à plus de 3,5 Km et je ne peux profiter de la TV. Par ailleurs, j'ai une TV TNT et je n'ai pas besoin des services TV de Free.

J'ai donc trouvé cela un peu fort de café et je suis entrain de constituer un dossier pour saisir le juge de proximité afin de contester cette vente liée.

Ainsi je vais demander le remboursement sur 3 ans du service TV et que Free arrete de me facturer ce service que je n'utilise pas.

Mais avant de me lancer dans cette démarche, je voulais savoir si vous avez eu des échos de personnes qui ont déjà tenté cette procédure ou si des associations de consommateurs ont déjà été au proces.

Bref, si vous avez des infos, ca m'interesse.

Je ne répondrai pas directement à tes questions suma mais juste pour te signaler que le service que free te met à dispo comprend obligatoirement la tv, que tu l'utilises ou non d'ailleurs. Et à 3.5km tu peux consulter les chaines en "bas débit". La qualité est médiocre mais le service tv est fonctionnel.

Oui, mais c'est une vente liée.

Tout comme si j'achete un PC avec Windows Vista. La qualité est médiocre de Vista, mais le service est fonctionnel. Pourtant ca reste une vente liée.

J'ai fait des recherches, et je trouve peux de sources sur ce sujet.

Ouais mais toi lorsque tu t'abonnes chez free c'est pour l'offre triplay... donc en connaissance de cause.
Tu t'engages chez un FAI qui te propose internet, téléphone et tv, tu le sais très bien, et malgré cela tu signes ton contrat et l'autorisation de prélèvement ? C'est un peu se foutre de la gueule du monde, non ?

J'ai compris que c'est le principe de vente liée qui t'insupporte dans cette histoire mais existe t'il un précédent ? Je ne pense pas, tu veux vraiment marquer l'histoire suma !

Et d'ailleurs existe-t'il un FAI qui ne propose qu'un simple accès à internet et rien d'autre ?

Je pense qu'ils sont blindés juridiquement là dessus, c'est quand même leur "fonds de commerce", tu ne dois pas être le premier ni le dernier à y avoir pensé...

... et puis c'est pour ça que la commission paritaire mixte a réintroduit la double peine dans Hadopi (paiement de l'accès internet alors qu'il est suspendu).
Les Fai ne voulaient pas se retrouver avec des clients qui réclament une baisse de tarifs s'ils n'utilisent pas le téléphone ou la tv car la simple suspension les obligeaient à détailler le contenu des offres triplay.

Alors je vous pose la question.

Free propose-t-il aujourd'hui une offre adsl sans ce bidule du triple play?

Parce que Orange oui. le 1 Mo est à 20 euros par mois chez eux.

Mais Free propose bien le package entier.

quelle offre alléchante !

je comprends le point de vue de Suma mais à mon avis c'est perdu d'avance... si tu signes une offre triple play c'est en connaissance de cause, non ?

Moi je ne me sers de mon téléphone que pour téléphoner pas pour prendre des photos ou écouter de la musique mais je ne vais pas attaquer Samsung pour vente liée si ? Va trouver un portable qui ne fait QUE téléphone maintenant

Tu peux toujours attaquer, si tu aimes te ramasser.

Comme déjà dit par d'autres, tu as signé pour un pack, en connaissance de cause. Et si ce pack ne te convenait pas, tu pouvais voir ailleurs (). Personne ne t'a mis un flingue sur la tempe pour t'obliger à signer.

Donc ...

Auprés du juge de proximité, je crois que c'est du temps perdu.
A mon avis, cette affaire serait beaucoup trop grosse, et ne passerait que dans de plus hautes instances.

Mais, c'est quand même jouable, et le fait que justement, comme tout le monde te l'a fait remarquer, aucune autre offre n'existe et que tu n'avais pas trop le choix s'apparente bien à de l'offre liée.
Ton principal argument, c'est bien que tu ne voulais que de l'ADSL et rien d'autre, non? Et qu'il n'y avait pas cette offre?

Les Fai ne voulaient pas que leurs contenus soient détaillés dans l'hadopi pour éviter ce genre de procés, donc c'est qu'il y a un danger potentiel pour eux. Puisque toi, tu as réussi à trouver ces tarifs détaillés grace à la TVA, ça pourrait se tenter.
Mais pas tout seul, je crois. C'est quand même trés trés gros, comme truc.

Le pire c'est que les chiffres que tu as calculés ne signifient rien et sont sans doute virtuels. Je m'explique : comment augmenter le bénéfice tout en gardant le tarif de 29,9 € TTC ? il suffit de déclarer le plus possible de service à 5% de TVA et de diminuer la part du service à 19,6% de TVA.
Donc, au choix :
- soit le consommateur tel que toi demande le max via ces chiffres pour vente liée,
- soit ils faut qu'il s'expliquent devant le fisc si leur défense est que la part de la TV est moins grande.
- dans tous les cas, il faut qu'ils expliquent comment ils arrivent à leur montant de TVA tout en prétendant que les services sont liés, indissociables et qu'il est impossible de connaitre le montant impacté à l'un ou l'autre. (z'ont qu'à se mettre à la comptabilité analytique).

Oui. Comme toi, je suis outré qu'ils nous facturent 16 euros pour la TV.

En réalité, je pense que leur défense serai de dire que la TV consommant au moins 5 Mo, ca fait 60% de la bande passante donc 60% du prix.

Ce qui est drole c'est qu'aucun opérateur ne déclare le même montant.

Clairement, il y a un problème de droit.

Il me semble bien que Free stipule dans ses Conditions Générales de Vente et au moment de la souscription que chaque offre est disponible sous réserve d'éligibilité de la ligne au service.
De plus, sur le site de Free, avant de s'abonner, un service en ligne t'indique à quelle offre tu es éligible lorsque tu renseignes ton numéro de téléphone.
Donc tu sais parfaitement à quoi tu as droit, libre à toi d'accepter ou de refuser puisqu'à ce stade de renseignement tu n'es pas obligé de poursuivre l'inscription.

Maintenant c'est vrai que tu soulèves un épineux problème que celui des ventes liées.
La jurisprudence ne les résout qu'au cas par cas après de longues et couteuses procédures parce que dans certains cas de figures, il a été démontré que la vente liée était indispensable pour le fonctionnement d'un appareil, pour l'exécution d'un service etc....

Riolobo, je n'ai jamais dit que je ne savais pas avant de m'engager.

Mais je le répète, c'est le même principe que les PC vendus avec Windows. On pourra toujours te rétorquer que tu le savais avant, il n'en reste pas moins que c'est une vente liée et que le constructeur doit être en mesure de te proposer un produit sans ce service, surtout si ce service est facturé, ce qui est le cas puisqu'en plus il profite d'une TVA différente pour maximiser leur profit.

Et contrairement à Orange, si je veux avoir free sans la freebox, je peux, mais je dois tout de même payer la telé puisqu'ils ont une offre unique. C'est la dessus que je vais jouer.

Comme le dit Benmars, soit il y a fraude fiscale soit le service TV coute bien ce prix.

Concernant la procédure, j'ai l'intention de saisir le juge de proximité (procédure gratuite et pas besoin d'avocat) et de réclamer un arriéré de 3 ans à 16 euros par mois soit 420 euros plus 200 euros de dommages et interets.

Mais avant, j'essaie de me renseigner pour ne pas aller au casse pipe mais j'ai l'impression que c'est un sujet brulant et que la loi est de mon coté.

Donc, si vous avez des idées ou des sources sur lesquelles je peux m'appuyer, je suis preneur.