[CDG] L'Etat va vendre vos données personnelles de carte grise

Un amendement à Loppsi 2 donne le droit à l'administration de vendre à des sociétés privées les fichiers préfectoraux sans en avertir les propriétaires de véhicules.

Les données personnelles issus des fichiers de carte grise pourront être vendues à des sociétés privées (Sipa) Les données personnelles issus des fichiers de carte grise pourront être vendues à des sociétés privées (Sipa)

Si vous possédez une voiture, votre nom, votre date de naissance, votre adresse, la marque et la puissance de votre véhicule figurant sur votre fichier de carte grise vont pouvoir être vendues par l'Etat à des sociétés privées, révèle Le Parisien mardi 14 décembre. "Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l'administration de céder toutes les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise, en préfecture", affirme le quotidien. Un amendement, plus précisément, à la Loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), adopté le 29 avril 2009.

La raison invoquée ? Selon les promoteurs de cet amendement, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, le but est de faciliter aux constructeurs automobiles le rappel de leur voiture "pour des raisons de sécurité"... "mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques", précise Le Parisien.

Et la CNIL dans tout ça ?

Fichier des cartes grises : les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles
15 décembre 2010

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé "l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise", la CNIL rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises. Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer.

La CNIL a pris connaissance de l’article du 14 décembre 2010 du Parisien /Aujourd’hui en France selon lequel "l’État a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise en préfecture".

Rappelons que la CNIL n’a, évidemment, pas pour vocation de commenter, et encore moins de remettre en cause les lois votées par le Parlement. En revanche, comme la loi "informatique et libertés" le prévoit, elle a pour mission essentielle de garantir les droits des citoyens.

C’est bien ce à quoi elle s’est employée dans le cas du fichier des cartes grises. En effet, lors de contrôles menés, en 2006, la Commission avait constaté que les personnes n’étaient pas suffisamment informées de la revente de leurs données et donc de leur droit d’opposition. Sur son injonction, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s’opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette possibilité doit également être offerte à l’acquéreur d’un véhicule lorsque l’immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire).

Signalons enfin que c’est depuis un arrêté de 1983 confiant la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (l’AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes.