[QUESTION] Comment contester une décision du Ministère Public

Déjà, vérifie l'amende. Il est possible qu'elle contienne un vice. Si l'infraction est le défaut de paiement, tu peux la contester.

Si c'est le défaut d'affichage du ticket, il me semble que ce point ne peut plus être invoqué.

Faut faire des recherches. Mais surtout, il vaut mieux dire que l'agent ne l'a pas vu plutôt que de dire que tu ne l'avais pas mis.

Et puis, il me semble que tu es tenu de payer ton stationnement mais pas d'afficher le ticket (cf l'article de libé). La loi a peut etre changé depuis, mais ca vaut le coup de se renseigner.

Aux termes des articles 530 et 530-1 du Code de procédure pénale, votre requête en exonération, ou votre réclamation (adresssées en R/AR), peu importe vos motifs de contestation pourvu qu'ils soient exprimés dans vos courriers, que les références éventuellement requises soient mentionnées (références de la juridiction pour un AFM), et qu'elles soient accompagnées des pièces requises (avis de contravention + TA ou original de l'AFM), ne peuvent conduire l'OMP qu'à trois actions :

- classer l'affaire sans suite,
- faire prononcer à votre encontre une ordonance pénale que vous pourrez contester dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,
- vous faire citer à comparaitre devant le Tribunal afin que l'affaire soit jugée par un magistrat.

L'OMP n'est pas tenu de répondre à votre requête ou réclamation, sauf en cas d'irrecevabilité, et, par conséquent, toute réponse de fin de non recevoir de l'OMP non justifiée par les cas limitativement prévus par la loi, est illégale. Il convient de ne pas répondre à un courrier de refus de l'OMP, mais simplement de le conserver à titre d'accusé de réception de la requête ou de la réclamation, et d'attendre ensuite les poursuites en recouvrement du Trésor pour saisir le Tribunal compétent, aux fins d'annulation de l'AFM, sur le fondement des articles 710 et suivants du CPP. Ce que j'écris là résulte de ma compréhension des articles 530 et 530-1 du CPP, mais je pense qu'une lecture attentive desdits articles ne peut conduire qu'à la même interprétation.